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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 4.1 - Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique
Article 3
Versions de la disposition
3. Une politique de confidentialité peut être commune à plusieurs organismes publics dans la mesure où ils recueillent en commun des renseignements personnels.
Elle peut également être commune à plusieurs organismes publics dans la mesure où un organisme public recueille des renseignements personnels au nom des autres organismes publics.
En vig.: 2024-01-01
3. Une politique de confidentialité peut être commune à plusieurs organismes publics dans la mesure où ils recueillent en commun des renseignements personnels.
Elle peut également être commune à plusieurs organismes publics dans la mesure où un organisme public recueille des renseignements personnels au nom des autres organismes publics.
